Désigne les situations dans lesquelles un intérêt privé ou personnel interfère ou parait interférer avec l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ou avec la prise de décision d'une personne morale ou physique.
Désigne :
- un agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions
- le non-respect des règles légales ou internes mises en place pour prévenir les risques de corruption
Désigne le fait par lequel une personne* procure ou tente de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
*dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte d’intérêt local.
Désigne une situation qui consiste à "tromper" en utilisant des moyens déloyaux dans le but d'obtenir un avantage ou un consentement pour soi ou un tiers tout en se soustrayant au respect de la loi et des règlements en vigueur. La fraude peut se caractériser notamment par de la dissimulation, du détournement, de la falsification délibérée ou un contournement des règles de l'entreprise.
Exemples :
- En interne : fausses factures, notes de frais fictives, vol de matériel, falsification de rapports, etc.
- En externe : fraude au changement de RIB, revente de billets de compétitions au marché noir, etc.
Désigne toute situation ou agissement opérant une distinction vis-à-vis d'un individu ou d'un groupe de personnes fondé sur l’un des 25 critères liés à la discrimination tels que l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre (le genre auquel s’identifie une personne, qu’il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l’état-civil), l’âge, la situation de famille ou la gro
ssesse
.
Désigne une situation dans laquelle une inégalité de traitement est subie par un individu ou un groupe de personne vis-à-vis de leur sexe ou de leur genre.
Les agissement sexsites désignent tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Les agissements sexistes ne sont pas sanctionnés pénalement mais peuvent toutefois être sanctionné par l'employeur.
Désigne le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.
Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime.
Désigne des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à : une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une menace pour son évolution professionnelle.
Sanction encourue :
Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.
Sanctions prises par la justice
Le harcèlement moral est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à :
- 2 ans de prison
- et 30 000 € d'amende.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Tout manquement doit faire appel à résolution et/ou peut amener une sanction de l'employeur.
Désigne une situation de manquement à la protection des données personnelles imposée par le règlement européen de protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Liberté.
RGPD définit une violation de données à caractère personnel comme :
Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Désigne une situation où un risque sanitaire
important pour la population générale est détecté ou lorsqu'une activité porte
gravement atteinte à la protection de l'environnement.
Désigne une situation, une activité ou un
agissement commettant une violation grave d'une obligation imposée par des
traités internationaux.
Désigne une situation dans laquelle les obligations relatives au droit du travail ne sont pas respectées. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeur et salarié.