Un dépôt de signalement est une démarche sérieuse qui peut avoir des répercussions importantes sur les personnes visées.
A l’occasion de la
transmission de l’alerte, le lanceur d'alerte signale les faits dont il a connaissance
et transmet toute information ou autre document utile, quelle que soit leur
forme.
La recevabilité du signalement est évaluée selon les critères suivants :
- la situation est-elle préjudiciable ?
- la situation présentée caractérise-t-elle une infraction à la loi française ? A la charte d'éthique de Paris 2024 ? S'agit-il d'une menace pour l'intérêt général ?
- des éléments documentés viennent-ils compléter le signalement (photo, document, vidéo, etc.) ?
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été victime ou témoin des faits signalés ?
Si le lanceur d'alerte a des motifs de
craindre que la révélation de son identité lui soit préjudiciable, il peut adresser son signalement de manière anonyme.
Dans ce cas, l’alerte :
- n’est traitée que
si elle donne des détails suffisamment précis concernant les faits et
comportements mentionnés,
- fait l’objet d’un
examen préalable, par son premier destinataire, de sa recevabilité au regard
des faits ou comportements signalés et des précisions fournies. Le destinataire
assure la protection des données transmises et veille à préserver l’anonymat du
lanceur d’alerte lors du traitement du signalement, dans la mesure du
possible.
En cas de recevabilité, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé dans le respect de la confidentialité et des droits légitimes du lanceur d'alerte.
L'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de bonne foi est préservée dans le respect du cadre juridique en vigueur.
Paris 2024 met en place ce dispositif de recueil des alertes
sur la base de la poursuite de son intérêt légitime à veiller au respect de nos
principes éthiques.
Afin de permettre ce traitement, les données collectées obligatoirement
auprès de vous sont les données nécessaires à la description d’un signalement.
Vos données d’identification ne sont collectées que si vous choisissez
de faire un signalement non anonyme.
Consulter
notre politique de confidentialité pour connaitre vos droits et comment
les appliquer.
À ce titre, je reconnais avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, mesuré les implications de mon signalement et m'être assuré de la véracité des faits observés et des propos rapportés.